# Article 28

de [Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages](https://madda.ma/fr/loi-11-16)

Chapitre VI: Sanctions

Les licences accordées en application des dispositions de la présente loi, sont retirées par l'administration compétente après explications fournies par le titulaire, et ce dans les cas ci-après :

- – si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies;
- – si le titulaire a volontairement méconnu de façon grave et répétée les obligations qui lui incombent ;
- – lorsqu'il ne remplit pas, en partie ou en totalité, les obligations contractées vis-à-vis de sa clientèle ou vis-à-vis des prestataires de services.


> Référence: Article 28, Loi n° 11-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-16/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
> - Numéro: 11-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/Dahir%20n%C2%B01-18-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B011-16%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20d%27agent%20de%20voyages-1761040428707.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.