# Article 5

de [Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages](https://madda.ma/fr/loi-11-16)

Chapitre II: De la délivrance de la licence et de la déclaration des activités d'agent de voyages

La licence d'agent de voyages de type distributeur de voyages est accordée aux personnes physiques ou morales prévues au 3ème alinéa de l'article 3 ci-dessus qui remplissent les conditions suivantes :

I - Pour les personnes physiques :

- a) être de nationalité marocaine ou régulièrement résident au Maroc et être âgées de 21 ans au moins ;
- b) jouir de la capacité pour exercer le commerce ;
- c) justifier d'une formation et/ ou d'une expérience, telle que fixée par voie réglementaire ;

d)ne pas être frappées d'une condamnation pour fraude en matière de contrôle des changes ou à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement supérieure à trois (3) mois sans sursis ou six (6) mois avec ou sans sursis pour délit, a l'exclusion des délits involontaires ;

- e) justifier d'une garantie bancaire ou financière suffisante, telle que prévue au c) de l'article 4 ci-dessus. Le montant, la forme ainsi que les modalités de dépôt et de retrait de cette garantie financière sont fixés par voie réglementaire ;
- f) justifier d'une assurance de responsabilité civile garantissant la réparation des dommages qui pourraient être causés à ses clients à l'occasion de l'exercice de son activité d'agent de voyages.

II - Pour les personnes morales :

- a) être une société commerciale régie par la législation marocaine en vigueur ;
- b) justifier d'une garantie bancaire ou financière suffisante, telle que prévue au c) de l'article 4 ci-dessus. Le montant, la forme ainsi que les modalités de dépôt et de retrait de cette garantie financière sont fixés par voie réglementaire ;
- c) satisfaire aux conditions prévues aux a), b) et d) de l'article 4 ci-dessus.


> Référence: Article 5, Loi n° 11-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-11-16/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n°11-16 réglementant la profession d'agent de voyages
> - Numéro: 11-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/21/Dahir%20n%C2%B01-18-107%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B011-16%20r%C3%A9glementant%20la%20profession%20d%27agent%20de%20voyages-1761040428707.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.