# Article 10

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires contraires et sous réserve des mesures de sécurité ordonnées par les autorités compétentes, la Commission de suivi bénéficie, pour l'accomplissement de ses missions, d'un droit d'accès sur les lieux de l'événement dont elle est saisie et du concours des autorités locales et nationales.

Elle peut notamment se faire communiquer toutes les informations et renseignements qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les informations et les renseignements recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues par le présent titre.

Elle peut consulter à tout moment le registre de recensement visé à l'article 8 ci-dessus.


> Référence: Article 10, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.