# Article 11

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques

La Commission de suivi est composée :

- 1) de représentants de l'administration ;
- 2) de membres choisis pour leur compétence dans les domaines liés aux événements catastrophiques et/ou à l'évaluation des dommages qui en résultent.

Le président de la Commission de suivi est désigné parmi les membres représentant l'administration.

Le président peut inviter, à titre consultatif, aux travaux de la Commission toute personne dont il estime la participation utile.

Les membres de la Commission de suivi visés au 2) ci-dessus sont désignés pour une durée de quatre (4) ans renouvelable.

Les modalités de désignation des membres de la Commission de suivi, de sa saisine et de son fonctionnement, y compris celles du comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-dessous, sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 11, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.