# Article 13

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques

Il est institué, au sein de la Commission de suivi et parmi ses membres, un Comité d'expertise.

Le Comité d'expertise est chargé de :

- – fournir à la Commission de suivi, sur sa demande, une évaluation globale préliminaire des dommages occasionnés aux constructions suite à un évènement dont est saisie ladite commission ;
- – donner son avis sur l'état des résidences endommagées par un évènement catastrophique ;
- – évaluer le dommage occasionné à chaque résidence rendue inhabitable ;
- – évaluer le coût de reconstruction à neuf d'une partie ou de la totalité de chaque résidence rendue inhabitable ;
- – évaluer la valeur locative de chaque résidence rendue inhabitable.

Le Comité d'expertise établit un rapport dans lequel sont consignées ses conclusions relatives aux questions techniques objet de l'expertise.

Le Comité d'expertise peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personne dont il estime l'avis utile.


> Référence: Article 13, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.