# Article 14

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques

Le Comité d'expertise, visé à l'article 13 ci-dessus, peut effectuer pour le compte des entreprises d'assurances et de réassurance, à leur demande, des expertises afin d'évaluer les dommages subis par les victimes couvertes au titre des contrats d'assurance comportant une garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques.

Les frais et honoraires des expertises prévues au premier alinéa ci-dessus sont supportés par les entreprises d'assurances et de réassurance concernées.

Le barème des frais et honoraires de ces expertises est fixé par voie réglementaire et ce, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.


> Référence: Article 14, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.