# Article 16

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section première: Dénomination et objet

Le Fonds de solidarité est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents dudit Fonds les dispositions du présent titre, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le Fonds de solidarité est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.


> Référence: Article 16, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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