# Article 17

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section première: Dénomination et objet

Le Fonds de solidarité a pour objet de :

- a) indemniser les victimes d'évènements catastrophiques dans les conditions prévues dans la section IV du présent chapitre ;
- b) accorder aux entreprises d'assurances et de réassurance, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues avec elles à cet effet, des prêts au titre :
- – des opérations d'assurance relatives à la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques visée à l'article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée ;
- – des opérations d'acceptation en réassurance des risques couverts dans le cadre de la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques précitée.
- c) contribuer, dans les conditions prévues à l'article 229-1 de la loi n° 17-99 précitée, à la garantie accordée par l'Etat conformément aux dispositions du même article ;
- d) formuler des propositions et les communiquer à l'administration en vue d'améliorer le régime ;
- e) établir les données statistiques et financières relatives aux conséquences des événements catastrophiques et les communiquer à l'administration à la demande de celle-ci ;
- f) réaliser ou faire réaliser toute étude qu'il juge nécessaire à l'exercice de ses missions.

Les montants des prêts visés au b) ci-dessus doivent être affectés au financement des besoins de trésorerie des entreprises d'assurances et de réassurance précitées, constatés à la suite des indemnisations au titre de la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques prévue à l'article 64-1 de la loi n° 17-99 précitée.

Les modalités d'application du b) du 1er alinéa ci- dessus seront fixées, le cas échéant, par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.


> Référence: Article 17, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.