# Article 19

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section II: Organes d'administration et de gestion

Le conseil d'administration du Fonds de solidarité est présidé par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Ce conseil comprend :

- – cinq (5) représentants de l'administration ;
- – un représentant de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale désigné par celle-ci ;
- – deux (2) représentants des entreprises d'assurances et de réassurance agréées au Maroc, désignés par le Chef du gouvernement, pour une durée de cinq (5) ans, sur proposition de la Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance visée à l'article 285 de la loi n° 17-99 précitée.

Le président du conseil d'administration peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions de celui-ci, toute personne dont il estime la participation utile.


> Référence: Article 19, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.