# Article 2

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre premier: Dispositions générales

Au sens de la présente loi, on entend par :

- – Ménage : ne groupe de personnes, parentes ou non, qui occupent régulièrement la même unité d'habitation et subviennent en commun aux besoins du groupe, principalement en matière de logement, d'alimentation, d'habillement et de soins. Le ménage peut également être composé d'une seule personne ;
- – Personne disparue : personne physique portée disparue du fait de la survenance d'un événement catastrophique rendant sa mort probable ;
- – Résidence principale : unité d'habitation principale dûment occupée par les membres d'un ménage qui y résident pendant une durée qui ne peut être inférieure à six (6) mois par année civile.


> Référence: Article 2, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.