# Article 20

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section II: Organes d'administration et de gestion

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Fonds de solidarité, notamment, il :

- – examine et arrête le budget de l'exercice suivant ;
- – arrête les comptes annuels de l'exercice clos ;
- – approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur ;
- – institue toute rémunération pour services rendus par le Fonds de solidarité ;
- – élabore le statut du personnel et le régime de leurs indemnités, le cas échéant ;
- – arrête, le cas échéant, l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ;
- – arrête le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ;
- – élabore son règlement intérieur ;
- – fixe les conditions et modalités de constitution des provisions et celles relatives au placement des fonds, dans le respect des règles fixées par voie réglementaire après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale ;
- – approuve les conventions visées aux articles 17 et 24 de la présente loi ;
- – arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires.

Le conseil d'administration peut charger le directeur du Fonds de solidarité du règlement d'affaires déterminées.

Les comptes du Fonds de solidarité doivent être soumis à un audit effectué par un auditeur externe conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 20, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.