# Article 22

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section II: Organes d'administration et de gestion

Le conseil d'administration crée en son sein un comité d'audit dont la composition et les missions sont fixées conformément aux dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéas de l'article 14 de la loi n° 69-00 promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Il peut également créer, en son sein, tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut confier l'instruction d'affaires déterminées.


> Référence: Article 22, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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