# Article 23

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section II: Organes d'administration et de gestion

Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur du Fonds de solidarité détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion dudit Fonds et agit en son nom. A cet effet, le directeur :

- – exécute les décisions du conseil d'administration ;
- – élabore le rapport annuel de gestion ;
- – accomplit ou autorise tout acte ou toute opération en relation avec les missions et l'objet du Fonds de solidarité ;
- – représente le Fonds de solidarité vis-à-vis de l'Etat, de toute administration ou organisme public ou privé et de tous tiers et fait tout acte conservatoire à son profit ;
- – représente le Fonds de solidarité en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts du Fonds de solidarité ;
- – assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant, et y tient le rôle de rapporteur.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.


> Référence: Article 23, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.