# Article 26

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section III: Dispositions financières

Le budget du Fonds de solidarité comprend :

I-En recettes :

- 1) une dotation initiale de l'Etat fixée par une loi des finances ;
- 2) le produit des taxes parafiscales instituées à son profit par voie réglementaire ;
- 3) la rémunération pour services rendus ;
- 4) les frais et honoraires payées par les entreprises d'assurances et de réassurance au titre des opérations d'expertises effectuées à leur profit par le comité d'expertise, prévues à l'article 14 ci-dessus ;
- 5) le montant des prêts prévus au 2) du II du présent article remboursés par les entreprises d'assurances et de réassurance ;
- 6) les produits et les intérêts de placement des fonds ;
- 7) le montant des emprunts ;
- 8) le produit des recours exercés par le Fonds de solidarité ;
- 9) les subventions, les dons et les legs ;

10)toutes autres recettes pouvant être instituées à son profit par un texte législatif ou réglementaire ;

11)toutes autres recettes.

II-En dépenses :

- 1) les indemnités versées aux victimes d'évènements catastrophiques en application des dispositions du présent titre ;
- 2) les prêts prévus au b) de l'article 17 ci-dessus accordés aux entreprises d'assurances et de réassurance ;
- 3) la contribution financière prévue au c) de l'article 17 ci-dessus ;
- 4) les dépenses de fonctionnement et d'investissement ;
- 5) les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de suivi, y compris ceux du comité d'expertise ;
- 6) les frais de fonctionnement et d'équipement de la Commission de règlement des différends instituée en vertu de l'article 54 de la présente loi ;
- 7) le remboursement des emprunts et les charges y afférentes ;
- 8) toutes autres dépenses en relation directe avec les missions du Fonds de solidarité.


> Référence: Article 26, Loi n° 110-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.