# Article 28

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section première: Personnes éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité

Les victimes d'un évènement catastrophique, ci-après, sont éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, dans les conditions de la présente section, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit évènement catastrophique :

- 1) les personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l'évènement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liés à cet évènement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes ;
- 2) Les membres d'un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit évènement. Sont également éligibles aux indemnités accordées par ledit Fondé, les personnes non membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres.

Au titre de l'un des préjudices visés au présent article, est considérée comme non couverte par ailleurs toute personne ne disposant d'aucune couverture ou bénéficiant d'une couverture lui conférant une indemnité inférieure à celle qu'elle aurait pu obtenir du Fonds de solidarité si elle n'avait aucune couverture. Dans ce dernier cas, l'indemnité au titre de cette couverture vient en déduction du montant auquel la personne peut prétendre auprès dudit Fonds.


> Référence: Article 28, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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