# Article 33

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 2: Indemnisation de la victime pour préjudice corporel ou de ses ayants droit en cas de son décès ou de sa disparition

L'indemnisation des ayants droit pour perte de ressources est calculée conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité.


> Référence: Article 33, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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