# Article 37

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 3: Indemnisation pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance de celle-ci

L'indemnité pour perte de résidence principale est accordée au propriétaire de ladite résidence, membre du ménage occupant ladite résidence. L'indemnité précitée est également accordée au propriétaire non membre du ménage lorsque son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge sont membres dudit ménage.


> Référence: Article 37, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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