# Article 38

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 3: Indemnisation pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance de celle-ci

L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale est accordée au locataire membre du ménage occupant ladite résidence. L'indemnité précitée est accordée également au locataire non membre dudit ménage lorsque son ou ses conjoints et/ou ses enfants à charge sont membres du ménage précité.

Lorsque la résidence principale est occupée à titre gratuit par le ménage, l'indemnité pour privation de jouissance est accordée audit ménage.


> Référence: Article 38, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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