# Article 4

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre premier: Dispositions générales

Les agents naturels pouvant constituer un événement catastrophique, tel que défini à l'article 3 ci-dessus, sont fixés par l'administration sur proposition de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale instituée par la loi n° 64-12 portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 en date du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014).


> Référence: Article 4, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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