# Article 40

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 3: Indemnisation pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance de celle-ci

L'indemnité pour perte de la résidence principale visée à l'article 37 ci-dessus comprend :

- 1) le montant de l'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale, prévue au deuxième alinéa de l'article 41 ci-dessous ;
- 2) le montant de l'indemnité pour la réhabilitation des locaux de la résidence principale calculé selon la formule suivante :

I = Minimum (D, 70% x A, B) Avec :

I : montant de l'indemnité pour la réhabilitation de la résidence principale ;

D : valeur des dommages occasionnés à la résidence principale telle qu'elle est évaluée par le comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-dessus ;

A : coût de reconstruction à neuf d'une partie ou de la totalité de la résidence principale rendue inhabitable, tel qu'il est évalué par le comité d'expertise précité ;

B : montant fixé par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Ce montant ne peut être inférieur à deux cent cinquante mille (250.000) dirhams.

Le montant de l'indemnité calculé selon la formule ci-dessus peut être réduit en appliquant un taux de réduction, fixé par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Ce taux est fixé en tenant compte de la capacité financière du Fonds de solidarité, notamment ses avoirs financiers.


> Référence: Article 40, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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