# Article 41

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 3: Indemnisation pour perte de résidence principale ou pour privation de jouissance de celle-ci

L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale, prévue à l'article 38 ci-dessus, est fixée à trois (3) fois la valeur locative mensuelle.

L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence principale, prévue au 1) du 1er alinéa de l'article 40 ci-dessus, est fixée à six (6) fois la valeur locative mensuelle.

La valeur locative mensuelle visée aux 1er et 2ème alinéas du présent article est égale à celle déterminée par le comité d'expertise prévu à l'article 13 ci-dessus. Toutefois, ladite valeur ne peut être ni inférieure à la valeur minimum ni supérieure à la valeur maxima fixées par l'administration après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.


> Référence: Article 41, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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