# Article 43

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

Pour prétendre au bénéfice des indemnités octroyées par le Fonds de solidarité, la victime, inscrite au registre de recensement visé à l'article 8 ci-dessus, ou ses ayants droit sont tenus d'introduire une demande auprès dudit Fonds. Le modèle de la demande et les documents devant l'accompagner ainsi que les modalités de sa présentation et de son instruction sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 43, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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