# Article 44

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité examine la demande d'indemnisation et invite, le cas échéant, l'intéressé à compléter les énonciations omises ou à fournir les documents manquants et se prononce sur la recevabilité de ladite demande.

La décision d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation doit être motivée. Cette décision, accompagnée de tous les documents joints à la demande précitée, doit être notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite demande et des documents devant l'accompagner. A défaut de notification de la décision d'irrecevabilité dans le délai précité, la demande d'indemnisation est réputée recevable.

La demande d'indemnisation et les documents qui l'accompagnent font partie du dossier d'indemnisation visé à l'article 45 ci-après.


> Référence: Article 44, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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