# Article 45

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

Le dossier d'indemnisation est jugé complet lorsqu'il comporte, outre les documents visés à l'article 43 ci-dessus, les documents suivants permettant au Fonds de solidarité l'évaluation de l'indemnisation selon les cas ci-après :

- 1) dans le cas d'une incapacité physique permanente de la victime :
- – le certificat de consolidation définitive délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et comportant le taux d'incapacité physique permanente dont la victime reste atteinte ;
- – les pièces justificatives du salaire de la victime ou de ses gains professionnels. A défaut, il est fait application, selon chaque cas, des dispositions des articles 6, 7 et 8 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité ;
- 2) dans le cas du décès de la victime ou d'une personne disparue :
- – un extrait de l'acte de décès de la victime et dans le cas d'une personne disparue, un document prouvant sa disparition ou une copie du jugement judiciaire déclarant son décès ;
- – les pièces justificatives du salaire de la victime ou de la personne disparue ou de ses gains professionnels. A défaut, il est fait application, selon chaque cas, des dispositions des articles 6, 7 et 8 du dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) précité ;
- – la justification de la qualité des ayants droit de la victime ou de la personne disparue au sens du 2ème alinéa de l'article 30 ci-dessus.
- 3) dans le cas de perte de la résidence principale ou de privation de jouissance de celle-ci, le rapport d'expertise mentionné à l'article 13 ci-dessus.

Le Fonds de solidarité demande, le cas échéant, aux personnes concernées de compléter leur dossier d'indemnisation par les documents manquants figurant au 1) et 2) ci-dessus.


> Référence: Article 45, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.