# Article 46

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

En attendant de statuer définitivement sur le dossier d'indemnisation et lorsque la demande d'indemnisation est jugée recevable conformément aux dispositions de l'article 44 ci-dessus, une avance sur indemnité peut être accordée aux personnes visées au 1) de l'article 28 ci-dessus.

Les modalités de détermination et d'attribution de l'avance sont fixées par voie réglementaire en fonction, notamment, de la gravité des dommages occasionnés par l'événement catastrophique et des circonstances d'urgence et de précarité entraînées par ledit événement.


> Référence: Article 46, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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