# Article 5

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre premier: Dispositions générales

Sont exclus du champ d'application du régime, les dommages ou préjudices occasionnés par :

- – l'utilisation d'agents ou d'armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaires ;
- – la guerre civile, la guerre étrangère ou les actes d'hostilité assimilables, que la guerre soit ou non déclarée ;
- – un acte de cybercriminalité.


> Référence: Article 5, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.