# Article 50

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

Préalablement au recours à la Commission de règlement des différends instituée en vertu de l'article 54 de la présente loi, le bénéficiaire qui refuse le montant de l'indemnité qui lui a été proposée conformément aux dispositions de l'article 47 ci-dessus, est tenu de communiquer son refus au Fonds de solidarité par tout document ayant date certaine.


> Référence: Article 50, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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