# Article 51

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

Sous réserve des dispositions de l'article 44 ci-dessus, toute demande d'indemnité qui ne remplit pas les conditions prévues au présent titre est rejetée par le Fonds de solidarité. La décision du rejet doit être motivée. Cette décision, accompagnée de tous les documents joints à la demande précitée, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier complet d'indemnisation visé à l'article 45 ci-dessus.


> Référence: Article 51, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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