# Article 52

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section IV: Les conditions et les modalités de recours au Fonds de solidarité › Sous-section 4: Demande d'indemnisations auprès du Fonds de solidarité

Toute somme indûment perçue au titre de l'une des indemnités prévues au présent titre doit être restituée au Fonds de solidarité.

Ladite somme est, de plein droit, productive d'intérêts calculés au taux légal en vigueur qui courent depuis la date de paiement de cette somme jusqu'à la date de remboursement de celle-ci.

En vue de garantir ses droits, le Fonds de solidarité peut faire procéder à la saisie conservatoire des biens des personnes ayant indûment perçu les indemnités précitées.


> Référence: Article 52, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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