# Article 55

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section V: De la Commission de règlement des différends

La Commission de règlement est présidée par un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Elle comprend, outre son président :

- – un (1) représentant de l'administration ;
- – deux (2) médecins exerçant dans le secteur public spécialistes dans le domaine médical ayant un lien étroit avec l'objet du différend ;
- – un (1) expert dans le domaine du bâtiment et de l'immobilier, choisi parmi les experts judiciaires inscrits au tableau national prévu par la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par le dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).

Chaque membre de la Commission de règlement doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme. Il ne peut se désister que pour une cause légitime et après avoir adressé un avis mentionnant les motifs de son désistement au président de cette Commission.

Chaque membre titulaire est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre désigné selon les mêmes formes qui ont présidé à la nomination du membre titulaire remplacé.

Les modalités de désignation des membres de la Commission de règlement et leurs suppléants, autres que le président, sont fixées par voie réglementaire.

Le président de la Commission de règlement peut inviter à participer, à titre consultatif, aux réunions de celle-ci toute personne dont il juge la présence utile. Toutefois, ladite personne ne peut prendre part aux délibérations de ladite Commission.

Le siège de la Commission de règlements est fixé par voie réglementaire.


> Référence: Article 55, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/55
> - Article: Article 55
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.