# Article 57

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section V: De la Commission de règlement des différends

La Commission de règlement est constituée pour chaque événement catastrophique.

Le recours devant cette Commission doit être introduit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la notification de la décision contestée prise par le Fonds de solidarité. Toutefois, la Commission de règlement peut relever le requérant de cette sanction lorsqu'il est justifié, par un motif légitime, qu'il a été incapable de faire valoir ses droits dans le délai requis.

Le recours précité est présenté sous forme de requête écrite par la victime, ses ayants droits ou les personnes déléguées par eux à cet effet. La requête, accompagnée de tous les documents dont le demandeur entend éventuellement se servir, est adressée à la Commission de règlement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée à son siège contre récépissé.


> Référence: Article 57, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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