# Article 58 de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14) TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section V: De la Commission de règlement des différends La Commission de règlement se réunit sur convocation de son président à la requête de la partie la plus diligente. Le président convoque, par voie extrajudiciaire, les parties au litige au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion. La Commission de règlement se réunit au lieu de son siège ou en tout autre lieu qu'elle juge adéquat en tenant compte notamment, des circonstances de l'événement catastrophique et du domicile des victimes de cet événement. De droit, le président de la Commission de règlement est habilité à trancher les questions de procédure soulevées dès l'introduction du recours. Les autres décisions de la Commission de règlement sont rendues, après délibération de ladite commission, à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations de la Commission de règlement sont secrètes. Les modalités de fonctionnement de la Commission de règlement et la procédure à suivre par celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur élaboré par ladite commission. Ce règlement doit respecter les règles relatives aux droits de la défense. > Référence: Article 58, Loi n° 110-14 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/58 > - Article: Article 58 > - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances > - Numéro: 110-14 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.