# Article 6

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre premier: Dispositions générales

La déclaration de la survenance de l'évènement catastrophique, tel que défini à l'article 3 ci-dessus, est établie, après avis de la Commission de suivi des évènements catastrophiques instituée en vertu de l'article 9 de la présente loi, par un acte administratif publié au « Bulletin officiel » dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois à compter de la date de ladite survenance. Toutefois, ce délai peut être réduit par voie réglementaire.

Ledit acte précise notamment, les zones sinistrées, la datation et la durée de l'évènement catastrophique objet de la déclaration précitée.


> Référence: Article 6, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.