# Article 60

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section V: De la Commission de règlement des différends

La décision prononcée par la Commission de règlement doit être écrite et datée. Elle doit indiquer l'identité complète des parties et contenir l'exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs moyens respectifs, les pièces, l'indication des questions litigieuses résolues par la décision ainsi que son dispositif. Elle doit être détaillée, motivée et signée par les membres de la Commission de règlement. Si une minorité des membres refuse de signer, le président de la commission en fait mention avec indication des motifs de refus de signature et la décision a le même effet que si elle avait été signée par chacun d'eux.


> Référence: Article 60, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/60
> - Article: Article 60
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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