# Article 63

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre III: Du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques › Section V: De la Commission de règlement des différends

La décision de la Commission de règlement s'impose aux parties au différend. Elle est notifiée par le président de ladite commission aux parties, par voie extrajudiciaire, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la prise de ladite décision. Elle ne peut faire l'objet de recours par voie judiciaire qu'en cas de violation de la loi.

Dans ce cas, le recours est introduit, dans les formes et délai ordinaires, devant la Cour d'appel administrative de Rabat.


> Référence: Article 63, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.