# Article 68

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 17-99 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Les dispositions des articles premier, 20 (dernier alinéa) et 248 de la loi n° 17-99 portant code des assurances précitée sont modifiées ou complétées comme suit :

Article premier. ـــ Au sens de la présente loi, on entend par:

Echéance de prime date...................d'une prime.

……………………………………………… ……………………………………………… ……………………………………………… Evènement : toute circonstance ……………………un sinistre.

Evènement catastrophique : événement catastrophique tel que défini en vertu de l'article 3 de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques.

Article 20 (dernier alinéa). ـــ Les dispositions des paragraphes……………. sur la vie. Les dispositions du paragraphe 5º ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances des conséquences d'évènements catastrophiques prévues au chapitre V du titre II du présent livre. Le délai prévu au paragraphe 5º du présent article n'est pas applicable aux assurances contre la mortalité du bétail et le vol.

Article 248. ـــ L'administration peut, sur proposition de l'Autorité:

- – déterminer les conditions ..................... de la présente loi ;
- – fixer les clauses…………………………………………………… obligatoire ;
- – fixer des franchises et des plafonds des montants de la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques prévue à l'article 64-1 ci-dessus, en fonction, notamment, de la nature des dommages et des biens assurés. Il est tenu compte, le cas échéant, des limites prévues par les dispositions du dahir portant loi précité n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984), lors de la fixation des plafonds précités.

L'Autorité peut par circulaire :

.……………………………………………………………………… (la suite sans modification.)


> Référence: Article 68, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

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