# Article 7

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre premier: Dispositions générales

La publication de l'acte administratif, visé à l'article 6 ci-dessus, a pour effet exclusif de déclencher :

- – l'opération d'inscription des victimes sur le registre de recensement visé à l'article 8 ci-après ;
- – la mise en œuvre de la garantie contre les conséquences d'évènements catastrophiques visée à l'article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
- – le processus d'octroi des indemnités par le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques institués en vertu de l'article 15 de la présente loi.


> Référence: Article 7, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.