# Article 71

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE III: DISPOSITIONS FINALES

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes d'application prévus par les articles 4, 11, 19 et 40 de la présente loi et les articles 64-6, 64-7 et 248-2 de la loi n° 17-99 portant code des assurances tels qu'ajoutés par la présente loi ainsi que par le 3ème tiret du 1er alinéa de l'article 248 de la loi n° 17-99 précitée tel que complété par la présente loi.

Les dispositions de l'article 64-1 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats souscrits ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article 71, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/71
> - Article: Article 71
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.