# Article 9

de [Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances](https://madda.ma/fr/loi-110-14)

TITRE PREMIER: DU REGIME DE COUVERTURE DES CONSEQUENCES D'EVENEMENTS CATASTROPHIQUES › Chapitre II: De la Commission de suivi des évènements catastrophiques

Il est institué une Commission de suivi des évènements catastrophiques, ci-après désignée « Commission de suivi », ayant pour mission le suivi de la mise en œuvre du régime.

Cette commission est chargée de :

- – collecter toute information auprès des administrations, des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou autre organisme public ou privé et diligenter toute étude sur les circonstances et la portée d'un événement dont elle est saisie ;
- – donner au gouvernement un avis sur le caractère catastrophique de l'événement dont elle est saisie ;
- – assister le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques, institué en vertu de l'article 15 de la présente loi, dans l'évaluation des dommages subis par les victimes d'un événement catastrophique visées au 2) de l'article 28 ci-dessous ;
- – proposer à l'administration toutes mesures visant l'amélioration du régime.


> Référence: Article 9, Loi n° 110-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-110-14/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances
> - Numéro: 110-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/26/Dahir%20n%C2%B0%201-16-152%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20110-14-1764162369307.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.