# Article 10

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre II: De la constitution

Les inscriptions au registre des coopératives comprennent :

- – les immatriculations ;
- – les inscriptions modificatives ;
- – les radiations.

Toute inscription est effectuée au registre des coopératives auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent. Une copie de l’inscription est déposée au registre des coopératives auprès des services régionaux de l’office du développement de la coopération.

Une copie de chaque inscription est adressée par le secrétariat-greffe auprès du tribunal de première instance compétent au registre central des coopératives, dans un délai de 20 jours à compter de la date de l’inscription, accompagnée des documents y afférents, aux fins de transcription sans délai de l’inscription.


> Référence: Article 10, Loi n° 112-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.