# Article 12

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre II: De la constitution

Les inscriptions modificatives au registre des coopératives sont effectuées sur demande signée par les personnes habilitées à présenter la demande de l’immatriculation de la coopérative audit registre.

L’inscription modificative est effectuée dans les cas suivants :

- – tout changement dans l’administration ou la gestion de la coopérative ;
- – toute modification des statuts de la coopérative ;
- – toute opération de transformation, de fusion, de scission, de dissolution ou de liquidation ;
- – toute constitution de garanties sur les actifs ;
- – les décisions judiciaires ordonnant des mesures conservatoires à l’encontre de la coopérative ;
- – et tous les cas prévus par la présente loi.

Les cas donnant lieu à inscription modificative peuvent être ajoutés ou supprimés par voie réglementaire.

L’inscription modificative doit être effectuée dans un délai de 30 jours.


> Référence: Article 12, Loi n° 112-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.