# Article 24

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre III: Des membres › Section II: Du retrait et de la révocation

La liquidation, l’interdiction ou la perte des droits civils ou toute autre cause de déchéance des droits personnels intervenant contre un coopérateur n’entraîne aucune conséquence pour la coopérative, mais autorise de plein droit celle-ci à le considérer comme démissionnaire et à rembourser soit à lui-même, soit à ses ayants droit le montant des sommes pouvant lui revenir, conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.


> Référence: Article 24, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.