# Article 31

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre IV: Le capital de la coopérative

Les statuts de la coopérative peuvent prévoir la rémunération du capital détenu par les membres coopérateurs, par prélèvement sur l’excèdent, et ce sur décision de l’assemblée générale ordinaire prise sur proposition du conseil d’administration, du ou des gérants.

Le taux d’intérêt attribué à la rémunération du capital est fixé par décision de l’assemblée générale de la coopérative.

L’intérêt ne doit être servi qu’aux membres ayant entièrement libéré leurs parts et lorsque des excédents ont été réalisés au cours de l’exercice écoulé.

Les intérêts qui ne sont pas réclamés dans les cinq années qui suivent celle où ils ont été attribués sont prescrits au profit de la coopérative.


> Référence: Article 31, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.