# Article 4

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les coopératives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière.

Elles sont régies, pour leur constitution, leur administration, leur gestion, leur transformation, leur fusion, leur scission, leur dissolution et liquidation, par les dispositions de la présente loi, des textes réglementaires pris pour son application ainsi que par celles de leurs statuts.


> Référence: Article 4, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.