# Article 42

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre V: Organisation, fonctionnement et surveillance › Section première: De l’assemblée générale

L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour statuer sur toute proposition concernant :

- – la modification des statuts ;
- – l’adhésion de la coopérative à une autre coopérative ;
- – l’adhésion de la coopérative à une union de coopératives ;
- – la transformation de la coopérative ;
- – les opérations de fusion ou de scission de la coopérative ;
- – la prorogation de la durée de la coopérative ;
- – la dissolution de la coopérative et sa mise en liquidation ainsi que toute opération qui en résulte ou toute décision nécessaire à l’effet de réaliser les opérations de liquidation ;
- – l’évaluation des apports en nature visés à l’article 27 de la présente loi.


> Référence: Article 42, Loi n° 112-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.