# Article 70

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre VI: Dispositions financières › Section I: Opérations de clôture de l’exercice comptable

Dans le cas où le montant des produits de l’exercice comptable ne couvrirait pas celui des frais, charges et dotations des amortissements, le montant du déficit sera prélevé sur les provisions spécialement constituées à cet effet. A défaut, ou après épuisement de ces provisions, le montant du déficit sera prélevé sur le fonds de réserve légale.

Le conseil d’administration, le ou les gérants et, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes devront, dans ce cas, présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle dans leur rapport toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la coopérative.


> Référence: Article 70, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.