# Article 74

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre VI: Dispositions financières › Section III: Commissaires aux comptes

L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles générales du mandat prévues par le titre V, livre II du code des obligations et contrats, des dispositions de la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables et des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.


> Référence: Article 74, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.