# Article 79

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre VII: Du contrôle et de la procédure de conciliation

Tout différend s’élevant au sein de la coopérative, quel que soit sa nature et les parties en cause, peut faire l’objet d’une procédure de conciliation, à l’initiative des parties concernées, auprès de l’union compétente, ou à défaut de cette dernière, auprès de la fédération nationale des coopératives.

En cas d’échec de l’union compétente ou de la fédération nationale des coopératives dans le règlement dudit différend, toute partie pourra saisir le tribunal compétent.


> Référence: Article 79, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/79
> - Article: Article 79
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.