# Article 8

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre II: De la constitution

Les membres fondateurs ou leurs mandataires sont tenus de déposer les fonds reçus de la libération des apports dans un compte bancaire bloqué au nom de la coopérative en cours de constitution. Ce dépôt doit être effectué dans un délai de 5 jours à compter de la date de la réception desdits fonds.

La banque dépositaire délivre aux fondateurs, ou à leurs mandataires, une attestation de blocage des fonds.

Le président du conseil d’administration, le ou l’un des gérants procède au retrait des fonds représentants le capital souscrit en numéraire contre remise d’une attestation justifiant l’immatriculation de la coopérative au registre des coopératives.

En cas d’inachèvement des formalités de constitution, pour quelque cause que ce soit, tout coopérateur peut requérir en référé la désignation d’une personne chargée de la récupération des fonds en dépôt et leur répartition entre les coopérateurs.


> Référence: Article 8, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.