# Article 95

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre XI: Dispositions pénales

Seuls ont droit à l’emploi du terme « coopérative » ou « union de coopérative », les organismes régis par les dispositions de la présente loi et doivent l’utiliser dans leur dénomination, publicité, marque, emballage ou autre document.

Toute infraction aux dispositions de l’alinéa précédent est punie d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de un mois à un an peut être prononcée.

Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l’établissement.

Il peut, également, ordonner la publication des décisions judiciaires ayant acquis la force de la chose jugée prononcés de condamnation par tous les moyens appropriés à la charge du condamné.


> Référence: Article 95, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.